Arrêté du 4 mars 1999 portant déclassement et remise au service des domaines d'une dépendance du domaine public hydroélectrique

J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04350
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Arrêté du 4 mars 1999 portant déclassement et remise au service des domaines d'une dépendance du domaine public hydroélectrique

NOR : ECOI9900145A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclassées du domaine public hydroélectrique et remises au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les parcelles cadastrées section A, no 492 d'une superficie de 2 ares 65 centiares, no 766 d'une superficie de 1 hectare 13 ares 56 centiares et no 767 d'une superficie de 1 hectare 59 ares 50 centiares, sur la commune de Saint-Nazaire-en-Royans (Drôme), telles qu'elles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (division Energie), 15, rue des Colibris, 38030 Grenoble Cedex 02.